DEFINITION DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Article R 123.2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
CLASSEMENT DES E.R.P
A) Établissements installés dans un bâtiment :
J: Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées.
L: Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, multimédia ou à usage multiple
M :Magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux;
N: Restaurants et débits de boissons;
0:Hôtels et pensions de famille (autres hébergements);
P:Salles de danse et salles de jeux;
R :Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement;
S :Bibliothèques, centres de documentation;
T:Salles d'expositions foires-expositions parc d'exposition;
U:Établissements de soins ;
V:Établissements de culte ;
W:Administrations, banques, bureaux;
X :Établissements sportifs couverts ;
Y :Musées.
B) Établissements spéciaux :
PA : Établissements de plein air ;
CTS :Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixe;
SG: structure gonflable
PS :Parcs de stationnement couverts ;
OA : Hôtels-restaurants d'altitude ;
GA: Gares accessibles au public;
EF: Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement;
REF: Refuge de montagne.
Classement par catégorie:
Principe de classement d'un établissement ERP
1) Définir le type de l'établissement.
2) Calculer l'effectif du public admissible suivant la méthode précisée par les dispositions particulières applicables à cet établissement.
3) Si l'effectif du public est strictement inférieur à chaque seuil, l'établissement est de 5ème catégorie.
4) Si l'effectif du public est égal ou supérieur à au moins un des seuils, l'éablissement est classé dans le premier groupe, il faut alors ajouter le personnel pour terminer le classement.
Exemples de classement
Soit un supermarché à simple rez-de-chaussée.
La surface de vente présente 650 m²
Type: ====> M
Calcul de l'effectif du public admissible :
Art M 2 Ş1.a de l'arrêté du 22 décembre 1981:
<< au rez-de chaussée, deux personnes par mètre carré >>
la surface réservée au public est évaluée forfaitairement au tiers de
celle des locaux où il a accès.
Donc : 650 m²/3= 216.66 m²
216.66 m² arrondis à 217 m²
217 X 2= 434
L'effectif du public admissible est de 434 personnes
A ces 434 personnes, il faut ajouter l'effectif du personnel
Le maître d'Ouvrage déclare 38 personnels
434 + 38 = 472
Il s'agit d'un établissement de type M de 3ème catégorie.